Création sur-mesure, installation de site web

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Conditions générales

Article 1.

Sauf accord contraire exprès et écrit stipulé par SeMSeB media sprl, les ventes de matériel, de prestations ou de services commandés par le client à SeMSeB media sprl sont régies exclusivement par les présentes conditions générales qui annulent et prévalent celles du client.

Article 2.

Préalablement à la signature du contrat, le client s'entourera de tous conseils nécessaires et s'assurera que les services ou le matériel qu'il envisage de commander à SeMSeB media sprl correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il escompte. SeMSeB media sprl n'assurera aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du client.

Article 3.

Les conventions intervenues avec les délégués, agents ou représentants de SeMSeB media sprl, de même que les commandes adressées à SeMSeB media sprl n'engageront cette dernière que si elles font l'objet d'une ratification écrite de la part d'un des fondés de pouvoir ou du gérant de SeMSeB media sprl.

Article 4.1.

Les délais de livraison de matériel ou de services mentionnés seront respectés par SeMSeB media sprl dans la mesure du possible.

Article 4.2.

Des retards éventuels de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ni au paiement de dommages et intérêts sauf le dol.

Article 4.3.

SeMSeB media sprl se réserve le droit de procéder à des livraisons et des facturations partielles.

Article 4.4.

En cas d'inexécution des obligations de SeMSeB media sprl suite à l'émergence d'un cas fortuit tel que défini par le droit applicable, lesdites obligations seront suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Article 5.1.

En ce qui concerne la vente de matériel informatique, un acompte de 40% du prix total est du au moment de la commande. Le solde du prix doit être payé à SeMSeB media sprl au plus tard au moment de la livraison.

Article 5.2.

Les factures émises par SeMSeB media sprl sont payables dans un délai de huit jours calendrier, au siège social de SeMSeB media sprl ou auprès de l'organisme financier mentionné sur la facture. Le délai de paiement prend effet à la date d'émission de la facture.

Article 5.3.

Toute facture non payée à l'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 12% l'an.

Article 5.4.

En outre, tout retard de paiement entraînera, après l'envoi par SeMSeB media sprl d'une mise en demeure préalable, une majoration de 15% du montant de la facture à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 50 euro.

Article 5.5.

A défaut de paiement intégral du prix de la vente, SeMSeB media sprl peut, sans mise en demeure préalable, soit suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au jour du complet paiement, soit considérer le contrat comme résolu et ce, aux torts du client.

Article 5.6.

La livraison est effectuée au lieu d'installation indiqué dans le contrat de vente et, à défaut, au siège social du client.

Article 5.7.

Les risques afférents au(x) bien(s) vendu(s) par SeMSeB media sprl seront transférés au client au moment de ladite livraison.

Article 5.8.

Le(s) bien(s) vendu(s) reste(nt) la propriété de SeMSeB media sprl jusqu'au jour du paiement intégral du prix de la vente.

Article 6.1.

En ce qui concerne les livraisons des services et prestations, un acompte de 40 % du prix total est du à SeMSeB media sprl au moment de la conclusion du contrat. Le solde du prix doit être payé à SeMSeB media sprl au plus tard au moment de la livraison.

Article 6.2.

Les factures émises par SeMSeB media sprl sont payables dans un délai de huit jours calendrier, au siège social de SeMSeB media sprl ou auprès de l'organisme financier mentionné sur la facture. Le délai de paiement prend effet à la date d'émission de la facture.

Article 6.3.

Toute facture non payée à l'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 12% l'an.

Article 6.4.

En outre, tout retard de paiement entraînera, après l'envoi par SeMSeB media sprl d'une mise en demeure préalable, une majoration de 15% du montant de la facture à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 50 euro.

Article 6.5.

En cas de défaut de paiement, SeMSeB media sprl peut, sans mise en demeure préalable soit suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au jour du paiement intégral dudit prix, soit considérer le contrat comme résolu et ce, aux torts du client.

Article 7.

Toutes factures émises par SeMSeB media sprl sont réputés acceptées par le client, à défaut d'avoir fait l'objet d'une réclamation écrite et motivée dans un délai de 7 jours à dater de leur envoi.

Article 8.2.

Le délai de réclamation prévu à l'article 1648 du code civil s'entend contractuellement dans un période de cinq jours à dater de la découverte du vice par le client.

Article 8.1.

Les marchandises ou les prestations livrées par SeMSeB media sprl sont considérées comme conformes, à défaut d'avoir fait l'objet d'une réclamation écrite de la part du client auprès de SeMSeB media sprl dans un délai de 7 jours à dater de la livraison.

Article 9.

Les conventions conclues avec SeMSeB media sprl ne peuvent être cédées par le client à un tiers sans l'accord écrit et préalable de SeMSeB media sprl.

Article 10.1.

SeMSeB media sprl n'assure pas de vérification du contenu de l'information mise sur le réseau par le client. Le client assume l'entière responsabilité du contenu de cette information. Par ailleurs, SeMSeB media sprl ne garantit ni les services offerts, ni l'information distribuée par Internet.

Article 10.2.

Sauf le dol, SeMSeB media sprl ne peut être tenue pour responsable des dommages causés au hardware ni au software du client, ni des pertes de données ni des informations transmises ou reçues de manière incomplète ou erronée.

Article 11.

Les conventions conclues par SeMSeB media sprl sont soumises au DROIT BELGE et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de NIVELLES.


CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE CONCERNANT L'HÉBERGEMENT

Les conditions générales annexées à la présente sont d'application.

Les conditions ci-dessous ne s'appliquent que pour l'hébergement.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - SeMSeB media sprl fournit un service d'hébergement de sites WEB sur serveurs Virtuels et dédiés, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " abonnement hosting ", ainsi que diverses options.

1.2 - L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description en ligne sur le site de SeMSeB media sprl à l'adresse "http://www.semseb.be/services/hebergement".

1.3 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui appartenant.

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVEUR

2.1 - SeMSeB media sprl s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services quelle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyens et ne répond que de son dol ou de sa faute lourde.

2.2 - SeMSeB media sprl se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE

SeMSeB media sprl met à la disposition du client une assistance technique par Email.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENT

4.1 - Les prix des abonnements et des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils sont payables en euros, d'avance et à la réception de la facture, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

4.2 - SeMSeB media sprl se réserve la faculté de modifier ses prix et les caractéristiques techniques de ses abonnements à tout moment.

4.3 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par email solliciter la résiliation du présent contrat. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suit le mois d'annonce des changements de tarifs.

4.4 - SeMSeB media sprl se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

5.1 - SeMSeB media sprl ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services quelle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "http://www.semseb.be/services/hebergement", mais également au service technique par email de SeMSeB media sprl.

5.2 - En aucun cas SeMSeB media sprl ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenues et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;

- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

5.3 - Le client devra garantir SeMSeB media sprl de toute condamnation éventuelle à ce titre.

5.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, SeMSeB media sprl ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SeMSeB media sprl.

- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

- l'inaccessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 5bis - LIMITATIONS

5bis.1 - Utilisations abusives de nos serveurs.

a./ La pornographie, la nudité, et tout commerce ou présentation relatifs au sexe est interdit sur nos serveurs. Cela inclut des liens vers d'autres sites relevant des mêmes matières. Tout site ayant pour objet la promotion de toute activité illégale de quelque nature qu'elle soit ou tout site contenant du matériel susceptible d'abîmer nos serveurs ou tout autre serveur sur le réseau Internet est strictement prohibé. Les liens vers de tels sites sont également interdits.

De plus toute opération dite de "Bulk email" c'est-à-dire d'envoi massif d'emails transitant par nos serveurs est également interdite.

Nous nous réservons le droit d'être seul juge pour juger du caractère interdit de ces matières sur nos serveurs.

b./ Publicité commerciale par Email.

Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l'adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de "spam" ou "spamming", c'est-à-dire d'envoi d'emails non sollicités, de campagnes d'emails de dénigration, ou encore de " mail bomb " c'est-à-dire d'emails destinés à troubler la marche normale d'un serveur ou d'un site. Votre domaine ne peut en aucun cas être référencé comme l'origine, l'intermédiaire, ou la destination finale des emails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d'autres serveurs avec d'autres adresses email mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur nos serveurs est interdite. Nous considérons comme opération dite de " spam ", tout envoi d'emails non sollicités vers une adresse email ou vers les groupes de discussion appelés génériquement " newsgroups ". Si il s'avère que vous avez participé à des activités de spam en relation directe ou indirecte avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver immédiatement, et sans préavis votre compte, sans vous rembourser le prix de l'abonnement en cours, et de vous imposer à ce titre une pénalité de 125.00 HTVA . Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à nos services aux " spammers ", c'est-à-dire aux personnes connues sur le réseau Internet comme étant coutumières de ce type d'opération. Nous nous réservons le droit d'être les seuls et uniques juges pour juger du caractère abusif de toute opération directe ou indirecte d'email mentionnée ci-dessus.

5bis.2 - Limitations techniques

a./ Trafic sur nos serveurs

Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînant une utilisation excessive de nos serveurs et une saturation de la bande passante nous reliant au réseau Internet, nous nous réservons le droit de limiter le trafic que nous acceptons sur ces types de site.

b./ Script CGI

Chaque compte dispose de son propre répertoire CGI-bin. Le client est libre d'utiliser les scripts CGI qu'il désire. Néanmoins nous nous réservons le droit de désactiver tout script CGI qui pourrait affecter les opérations normales de nos serveurs.

c./ Autres

Nous nous réservons le droit de refuser et de suspendre tout abonnement relatif à tout site utilisant un procédé technique entraînant une utilisation excessive de nos serveurs et de la bande passante nous reliant au réseau Internet.

d./ Contenu

Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler tout abonnement en fonction du contenu des pages du site web qu'il concerne.

ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEUR

6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

6.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre notifiant cette décision.

ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

7.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par SeMSeB media sprl d'une part du bon de commande par email dûment rempli et signé par le client, d'autre part du premier paiement.

7.2 - En l'absence du premier paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 8 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT

8.1 - Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 7.

8.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de SeMSeB media sprl à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.

8.3 - Toute dénonciation devra être faite e-mail 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de 15 jours avant cette date entraînera l'exigibilité dune pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 9 - SUSPENSION

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, SeMSeB media sprl se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre.

10.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 11 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR SeMSeB media sprl

SeMSeB media sprl se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 12 - EXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, dune des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer, par écrit, SeMSeB media sprl de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc...).

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 - Le présent contrat est régi par la loi belge.

14.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CONDITIONS SPECIFIQUES sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles.

La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.